1991 par le service des fraudes au magasin "Super U" de Issenheim a révélé qu'au rayon crémerie, du fromage italien "Grana Padano" était vendu 110,95 francs sous l'appellation "Parmesan"" ; les documents

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et usage d'un document ressemblant à un acte

existant entre les produits de la société France Y... et l'identité d'emballages et de documents commerciaux étaient susceptibles de créer la confusion avec les articles de la société Au Bonheur de vivre

litigieux présentait une ressemblance avec le paraphe de la partie civile, ne pouvait, sans se contredire, tirer argument de cette circonstance de nature à démontrer l'authenticité de cette pièce pour

baisse de ses redevances ayant pour origine la commercialisation par la société ISF de ses produits sous la marque dont elle est titulaire, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, en violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

adressés par cette dernière avaient une présentation générale laissant penser qu'il s'agissait d'un document émanant d'une administration alors même qu'il s'agissait d'une offre commerciale d'insertions

phonétique, il convient d'observer que c'est précisément cette ressemblance qui est importante dans ce domaine des appellations viticoles, puisque à une lettre près, en l'occurrence le M, ces deux mots

commerciaux proches des leurs, et de commercialiser une scie verticale "Prestige", reprenant la présentation de la scie Striebig "Standard" ; que la société italienne Putsch Meniconi, qui fabrique les

ESPEL / DDP R.G : 07/02198 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 30 mars 2007 SA BIO UV C/ SARL AOA COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 14 FEVRIER 2008 APPELANTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2005), que la société Wirquin

10336 F Pourvoi n° M 19-12.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° R 13-28.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

; que ces filtres se sont révélés être des contrefaçons de la marque Volvo; qu'en effet, la comparaison entre le produit contrefait et le produit contrefaisant fait ressortir les points de ressemblance

commerciaux et n'a par conséquent aucunement privé la société Auzou de marchandises, de pièces comptables ou commerciales », la cour d'appel, qui a distingué entre saisies réelles et saisies descriptives

Clotilde ne provenait aucunement de cet établissement commercial et ne pouvait tirer son origine que de l'un des deux magasins Sorema de Saint-Denis ou Saint-Pierre pour avoir été fabriqué par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Ferragamo parfums a mis en vente en France un nouveau parfum dénommé