La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice

Article 39

—

Le tribunal du travail peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Article 12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les aides-orthoptistes sont chargés de l'exécution des traitements des troubles de la vision binoculaire.

Article Tableau VII bis

—

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Article 16

—

Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article R212-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Article 728-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :

Article 2

—

La copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes.

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Article D1611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

régional portant concession sont annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les modalités économiques et financières de la concession, d'autre part, les modalités de l'exécution

Article L433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent

Article 12

—

Le directeur du service industriel de l'aéronautique assure l'exécution des décisions du conseil de surveillance.

Article 6

—

Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

—

Le Directeur du Personnel et des Affaires Politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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