Article R212-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-1-9 — à vérifier avec chaque décision.

JEX

69d55898cdc6046d4770a298

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb