Le droit ou la taxe sont perçus au taux de 2% si, une demande d'agrément ayant été déposée, l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à payer le complément du droit de mutation et l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des

Article 6

—

période d'anticipation restante comme ci-dessus, ou : Qu'un versement fait par anticipation entre en ligne de compte et produit effet à dater de l'échéance normale du versement auquel il s'ajoute, sans que cependant ces versements aient pour effet de retarder

Article 13

—

. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation

LEGIARTI000020996919

—

Article 5 En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables.

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale, de remboursement des taxes foncières et autres impôts auxquels est, ou pourrait être, assujetti l'immeuble concédé ainsi que les modalités de liquidation des intérêts de retard

Article L26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes

Article D98-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur signale à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.

Article R725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard

Article R661-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 ou mentionné dans l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 661-40, à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler sans retard

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 73

Code de la sécurité sociale

-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 sont constituées par : 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ; 2° Les produits financiers ; 3° Les dons et legs

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur.

Article R446-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande

LEGIARTI000037366082

—

compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Code de la sécurité sociale

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les centres de santé : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement

Article R165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Code de la sécurité sociale

publicité n'ont pas été respectées ; 2° Les produits ou prestations qui n'apportent ni amélioration du service qui en est attendu ou du service qu'ils rendent, ni économie dans le coût du traitement ou qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées

Article 17

—

Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables.

Article 2

—

En outre, des dispositions doivent être prises d'avance pour qu'il puisse être procédé sans retard, le cas échéant, aux examens de laboratoire nécessaires en vue d'un diagnostic plus précis de l'infection charbonneuse.

Article 6

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répressive ; 4° Des actions entre les administrations de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournements des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard

Article R6432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard

Article 19

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En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes

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