Par ailleurs, par un courrier du 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord a retenu la qualification frauduleuse à l’égard, notamment, de ces deux indus de revenu de solidarité codés

leurs demandes jusqu'au jour où le juge statue, à moins que cette modification ne se fasse au détriment d'autrui ; qu'en refusant aux consorts N... le droit de discuter la date de jouissance divise retenue

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

libertés fondamentales ; - les décisions de l'OFII sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur de droit ; seuls, les manquements mentionnés dans le procès-verbal peuvent être retenus

restituer l'ensemble des loyers perçus par elle, - débouter en conséquence la société Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - annuler, dans l'hypothèse où serait retenue

[L] n'est pas rapportée, sans que soit pour autant caractérisée une violation de la règle de l'unanimité, la cour ayant retenu la qualification d'acte d'administration.

La qualification de prêt avait été retenue par le premier juge et Mme [I] [L] se contente de soulever un moyen (terme du prêt) pour solliciter le rejet des prétentions adverses.

litige de « chemins ruraux », qu'il ressortait de plusieurs témoignages que les chemins avaient été utilisés par des tiers jusqu'en 1961 puis entre 1998 et 2005, la cour d'appel, qui a souverainement retenu

Elle observe que la qualification de contrat d'entreprise pour la fourniture d'un bien mobilier n'existe pas en droit espagnol pas plus qu'en droit international.

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué les terres en zone non

En tout état de cause, à supposer qu'il ne soit pas retenu la qualification de visite de reprise, il estime que les deux sociétés ont également commis une faute en n'organisant pas une visite de reprise

La cour rappelle que la qualification de remake a cependant été ci-dessus retenue. MM.

le moyen, en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ; Et attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu

cour n'ayant pas retenu cette qualification, il en résulte que le salarié n'a pas effectué d'heures supplémentaires demeurées impayées et que la demande doit par conséquent être rejetée et le jugement

procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, l'arrêt retient

Sur l'occupation à titre gratuit de l'immeuble situé à [Localité 8] Mme [H] [X] sollicite la réformation du jugement qui a retenu la qualification de prêt à usage de l'immeuble du de cujus situé à

de ses prétentions, il fait valoir notamment que : - aucune des conditions posées par l'article L.3111-2 du code du travail et la jurisprudence qui en a découlé, n'est réunie pour que puisse être retenue