Codes de loi français

Article 5

Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

Article Annexe 411-6.A.2

Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour gaz liquéfiés réfrigérés (Formulaire non reproduit).

Article 25

La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comprend deux formations :

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

Article R3152-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R123-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.

Article R813-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41

-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.

Article R7124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 5

Les demandes d'agrément sont adressées au préfet du département du siège de l'établissement qui les transmet, avec son avis, à l'ingénieur général d'agronomie chargé de l'examen de ces demandes.

Article R631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06

Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale dispose d'un délai de trois mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R. 631-14 pour statuer sur la demande d'agrément de l'exploitant

Article 30-2

Lorsque la sanction professionnelle, prononcée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3 du code des transports, consiste en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation

Article R6527-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Cette action sociale pourra revêtir la forme de financement accordé à des établissements ou services assurant l'hébergement des retraités, l'aide à la dépendance partielle ou totale, l'hébergement en foyers pour handicapés, l'aide aux enfants handicapés

Article 56

offices d'huissier de justice ou de commissaire de justice ; 3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 57 ; 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite

Article L774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 78

d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013,

Article 5

La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.

Article Annexe I

ÉLÉMENTS COMPOSANT LE DOSSIER D'AGRÉMENT Nom, prénom et coordonnées du directeur ou du responsable de l'établissement et coordonnées de l'établissement.

Article 11

Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)

Article 6

-Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la DGEC le communique par voie électronique :