Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92

Code des assurances

En vigueurDepuis le 10 novembre 2008

Texte de l'article

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-27 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2105754_20240626

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

CHAMBRE SOCIALE A

6163874b947dd77ae6de040a