de savoir ce que précisément la Société MONTIBERT revendique, qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande en revendication des marchandises » ; 1.

France ( Y... ), a revendiqué 41 véhicules remis par elle à ces sociétés; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 1988, qui avait déclaré irrecevable l'action en revendication

, 1°) qu'il appartient au demandeur en revendication de rapporter la preuve de son droit de propriété sur la parcelle revendiquée, et non au défendeur de prouver que la parcelle litigieuse fait partie

X... un salarié, et la société Styrpac, ont assigné la société Acome, d'une part, en revendication d'un brevet couvrant un type de dalle équipée de plots, utilisable dans des systèmes de plancher chauffant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Num, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

, retient qu'en application de l'article L. 621-124 du code de commerce, lorsque l'acheteur initial revend le bien à un sous-acquéreur, la revendication ne pourrait éventuellement concerner que le prix

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le rappel complet des prétentions et moyens soutenus.

Elle conclut qu'à la lecture de la requête en revendication, il n'était pas possible de déterminer avec précision la nature et la qualité des biens revendiqués par la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD.

Elle ne faisait pas partie du territoire du Haut-Karabakh à l’origine, mais fit ultérieurement l’objet d’une revendication territoriale de la part de la « RHK ».

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

; que la circonstance que le bien revendiqué fasse l'objet d'un contrat en cours ne dispense pas son propriétaire de formuler cette demande dans le délai légal ; que la lettre tendant à la continuation

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article L 621-124 du code de commerce permet la revendication du prix ou de partie du prix de marchandises vendues faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété

n'a pas expressément accepté la demande en revendication.

selon l'arrêt attaqué, que de mars à juin 1993, la société Monopanel a vendu à la société Cablé export divers matériels s'en réservant la propriété jusqu'à complet paiement du prix, qui ont été en partie

Elle ajoute que l'accord mentionne bien que les parties renoncent à toute réclamation et revendication de quelque nature que ce soit, et s'estiment remplies de leurs droits.

n'intervienne de la part de M.

suppose pour prospérer que les biens dont la propriété est revendiquée soient clairement identifiés par le créancier dans sa requête ; qu'en l'espèce, M.

et de celle de 10. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Monsieur A... expose qu'au vu des différents actes, Madame Y... ne fait pas la preuve du bien-fondé de sa revendication