; enfin la mise en demeure du 28 juin 2002 ne visait pas la communication des listes de fournisseurs, mais la rétrocession des remises et ristournes.

L'employeur produit lesdits bordereaux, qui laissent apparaître un « chiffre d'affaires facturé » au client, et un chiffre d'affaires, moindre, « remises et ristournes réduites », qui est utilisé comme

transports pouvait s'analyser comme un prêt de 1 200 000 francs d'une durée d'un an, avec intérêts de 25 % l'an, sans rechercher comme elle y était invitée, si le montant de 300 000 francs à titre de ristourne

S'agissant de l'avoir n° 294276 d'un montant de 1 125,94 euros correspondant aux remises quantitatives du 4ème trimestre 2018 qui porte la mention 'ristournes 4ème trimestre', il a jugé que la société

- Sur la restitution, de la rétrocession/ristourne de 10 % sur commission de garant de C.G.G.

Par exemple : - dégradation tarifaire prévue au catalogue ou permanente de fait ; - ristournes prévues au catalogue ou permanentes de fait ". 7.

QU'ELLE AVAIT ABSORBEE PAR FUSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 DES RISTOURNES DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 268.012,36 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES RISTOURNES CONSTITUAIENT UNE DETTE DE

l'administration ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 238 et 240 du code général des impôts que les chefs d'entreprise qui n'ont pas déclaré les commissions ou ristournes

de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes

privés ( ...) les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes

les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes

Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation

compte client à la société Trading French International (TF Inter), grossiste revendeur de produits électroniques, laquelle a souscrit à ses conditions générales de vente prévoyant, notamment, des ristournes

bénéficié d'un plan de cession arrêté le 27 septembre 2007, prévoyant notamment la cession à la société NOUVELLE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE ( SNDA) du stock au prix d'achat déduction faite de tous remise, ristourne

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2003, il a conclu avec la société Brasserie GRAIN d'ORGE un contrat de marché de bière aux termes duquel il a reçu une avance sur ristourne de 3.048,98 Euros.

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2003, il a conclu avec la société Brasserie GRAIN d'ORGE un contrat de marché de bière aux termes duquel il a reçu une avance sur ristourne de 3.048,98 Euros.

Chef de Produits, il vous appartenait de négocier à l'instar de vos collègues en charge des achats de produits pour les autres rayons, avec les fournisseurs attachés à votre activité, les remises et ristournes