déloyales, non seulement, au cours de l'exécution de ce contrat, ce qui aurait justifié la rupture de celui-ci, mais aussi, postérieurement à cette rupture, et, a accueilli la demande reconventionnelle

incluse dans le taux effectif global, qu'elle n'était pas mentionnée au titre des conditions d'octroi du crédit et que sa non-souscription ne pouvait donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts pour rupture

[I] et Mme [D] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts relatives à une rupture des pourparlers ; 1°) Alors qu' engage sa responsabilité délictuelle

des obligations post-contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Maricou des dommages-intérêts au titre de la rupture

Baleine à ce titre (jugement, pp. 8-9) ; 1°) ALORS QUE la soumission à un appel d'offres, hors prescription légale ou réglementaire, n'exclut pas nécessairement l'existence de pourparlers, dont la rupture

Il s'agit donc bien selon elle d'une rupture fautive de la convention liant les parties, de la seule responsabilité de la clinique.

SUR CE, LA COUR, Sur le fondement juridique des demandes La cour relève que la société MSI Sécurité, demanderesse en première instance, évoquait alors à titre principal la rupture fautive du contrat-cadre

C... dans le cadre de l'action en responsabilité engagée contre lui par la société Vc devant le tribunal de grande instance de Paris pour rupture fautive du mandat et déloyauté ; que par jugement du 25

et Georgette C..., d'Hervé X..., de Stephan Y..., de la SAS PIERRE & TERROIRS et de la SARL GH CONSTRUCTION ; AUX MOTIFS QUE, sur les pourparlers postérieurs, de jurisprudence constante, seule la rupture

la cour, la société le Grand Canal demande à titre principal la condamnation de la société Marseillaise de Crédit à rétablir le financement de 3.100.000 euros ; que se situant dans l'optique de la rupture

Tel est le cas en l'espèce de la sentence du 12 décembre 2000 qui impute à la Société ORGEDIS une rupture fautive des contrats de franchise et d'approvisionnement l'ayant liée à PRODIM GRAND EST, et à

Ayant saisi le 25 janvier 2008 le Conseil des Prud'Hommes de BORDEAUX d'une demande de constat de rupture fautive du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de modifications des éléments

SELARL [X] et [T], - débouter la SITA NEGOCE de sa demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2013, - confirmer le jugement du 8 novembre 2013 en ce qu 'il a dit la rupture

. * * * FAITS ET PROC6DURE Drissia D. a t embauch e Ë partir de l'ann e 1997 en qualit d'employ e de maison par R mi T. avant de faire l'objet d'un licenciement pour faute grave qui lui a t notifi selon

grave commise par le distributeur qui cause un dommage irréparable au concédant et rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat même pendant la durée d'un préavis ; que constitue une telle faute

confusion entre les griefs qu'elle formule à l'égard de l'investisseur immobilier GECINA et sa filiale, contre qui elle a engagé une procédure distincte devant le tribunal de commerce de Tarascon pour rupture

La rupture du contrat est consécutif au comportement fautif de Jean- Marie X.... Il n'y a pas ajoute- t- elle de disproportion de la clause de non concurrence.

Vu le jugement rendu le 31 mai 2013, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que la société Bâti Europe ne rapporte pas la preuve d'une rupture fautive de pourparlers