est prévue est subordonnée, en premier lieu, à un changement effectif d'emploi, et, en second lieu, à la mutation à un grade de la nouvelle filière nécessitant la mise en oeuvre d'une formation professionnelle

avril 2017 (voie d'accès senior expert route), que la certification de la RICS constitue une garantie d'excellence et de professionnalisme reconnue à l'international et que cette reconnaissance professionnelle

RAMENEE EN APPEL A UN AVERTISSEMENT, LUI A ETE INFLIGEE A RAISON DES FAITS SUSRAPPELES ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES EFFETS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QUI NE PORTENT QUE SUR L'AMNISTIE DES SANCTIONS

Guy X..., son pouvoir de qualifier et de sanctionner les fautes professionnelles qu'elle imputait à celui-ci ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ce courrier et sur ce message, que rien, dans les notes

de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant huit jours, a décidé que cette sanction sera exécutée pendant la période du 1er février au 8 février 2001 inclus et a mis à sa

qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1974, "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 27 mai 1974 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

prononcées par les employeurs" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

; Considérant que l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie dispose que : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

VELLA A LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN MOIS ET A LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT QUATRE MOIS, ASSORTIES DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie "les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant deux ans et a décidé que ladite sanction s'exécutera du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 inclus ; 2°) de mettre à la charge

requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mars 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions