Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 080 résultats pour « second contrat de nature différente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 080 résultats pour « second contrat de nature différente »
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Article 4
La société peut prévoir dans ses contrats, à condition que cette possibilité soit ouverte à tous les adhérents, soit un versement initial égal au maximum à 10 p. 100 du crédit sollicité, soit des versements initiaux dont le total doit être au plus égal
Article R5134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ; 2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ; 3° Des informations relatives à la nature
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux
Article L133-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3
Article R1221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche : 1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 2° Le numéro national d'identification du salarié ; 3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ; 4° La nature
Article 1217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du
Article 7
Chaque membre du jury doit provenir d'une circonscription géographique différente. Après tirage au sort des membres titulaires, il est procédé dans les mêmes conditions à un second tirage au sort désignant un nombre égal de membres suppléants.
Article R4321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
Article 56 J septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 14
Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies, pour les ouvrages confiés pour réparation peut être remplacé par un contrat de dépôt ou par des fiches " réparation-facture-horlogerie ".
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Article 3
La nature de l'installation. b) Reconnaissance.
Article 422-64
La société de gestion de portefeuille veille à ce que l'évaluation de la juste valeur des contrats financiers négociés de gré à gré soit appropriée, précise et indépendante.
Article R6152-939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le contrat de recrutement est un contrat de droit public.
Article 1649 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 01
de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03
Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire
Article 6
de l'administration ; La police administrative ; La responsabilité administrative ; La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ; Les relations entre l'administration et les usagers, la
Article L242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L. 213-8, b et L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1 ; Pour l'application de l'article L. 231-2, e, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents
Article D511-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque candidat titulaire et ses deux suppléants sont du même sexe. Parmi eux, au moins un élève est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Article R6152-610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
Cet avenant précise la durée et la nature des modifications apportées au contrat initial. A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse.
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