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46 949 résultats pour « second contrat de nature différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100560

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., pédiatre spécialisé en néonatologie (le praticien), a conclu avec la société Polyclinique du parc (la clinique) un contrat d'exercice libéral ; que l'article 11.2 de ce contrat prévoyait que la clinique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200323

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

considération, sans rechercher s'il existait une contestation portant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et si le règlement de ce différend portant sur le bien-fondé de la rupture

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CC

civ3

61372459cd58014677414c24

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... utilisant à la fois sa double qualité de représentant de deux entités juridiques différentes de nature à créer une confusion sans constater que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200260

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200259

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd4d

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

à l'adjonction de 10 hectolitres de vin déclaré comme "vin de Savoie" ; "que ce mélange entre produits de nature ou d'origine différente a abouti à l'obtention d'un produit hybride, ne possédant plus

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civ1

613723cbcd5801467740e3a3

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

légales de leurs constatations, ont violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que les parties à un contrat se doivent d'être mutuellement loyales et de contracter de bonne foi ; que commet un dol par

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CC

soc

61372358cd58014677408967

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Z... et sa dette n'étaient pas remplies s'agissant de créances de nature différente, l'une portant sur une somme d'argent et la seconde résultant d'un contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l'autorité

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CC

soc

61372396cd5801467740bb93

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

la seconde branche du premier moyen, que de fait et au regard de la non-contestation de la réalité des difficultés économiques, la société Kuoni défendait sa cause en appel sur trois moyens : les fonctions

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb79

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

prud'homale selon la procédure prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

également la constatation des ventes effectuées (CVD) par les distributeurs Opel; que, si elle fait remarquer que le nombre de C.V.D est différent du nombre d'immatriculations de véhicules neufs pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il constate que les conditions générales de vente de la société Cooper prévoient des conditions générales différenciées selon trois catégories de clients, les officines indépendantes, les officines groupées

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CC

soc

6137208bcd580146773eb6c0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

au différend ayant surgi au sujet de l'interprétation des textes qui régissent cette matière ainsi que la qualification du nouveau contrat" et par lequel les salariés acceptaient le contrat "périodique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes nouvelles en appel à titre de rappel des primes d'assiduité ; AUX MOTIFS QUE « La différence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

le moyen, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; que, dans

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civ1

61372285cd580146773fdfd0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

faisait apparaître qu'il s'agissait de deux prêts de nature différente ; alors que, de quatrième part, la banque qui ne vérifie pas si les conditions réglementaires d'octroi du crédit sont satisfaites

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200600

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2018), sur renvoi après cassation (2e Civ., 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.002), à la suite d'un contrôle de la société Logiprest (la société) portant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01040

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

que les différents emplois de la catégorie professionnelle, à laquelle elle rattachait les salariés, étaient de même nature et supposaient la même formation professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00462

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

en présence, compte tenu de leur nature et du secteur industriel dont ils relevaient, sur un utilisateur averti et qui a constaté, au contraire, qu'il existait de nombreuses formes possibles de conditionnements

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa7a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

rupture du contrat déjà consommée ; qu'elle ne constituait donc pas une transaction mais une résiliation amiable du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134

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