Codes de loi français

Article 15

Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental, les fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie C ou d'un cadre d'emplois de même niveau.

Article L654-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement

Article 15

-Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.

Article 2

-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant

Article 18

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation.

Article 15

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation.

Article 11

I. - Les élèves-inspecteurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ainsi que ceux qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou cadre d'emplois

Article 1

Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B ou des statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service

Article L1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Les tissus du corps humain ne peuvent être prélevés en vue de don à des fins thérapeutiques que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Agence de la biomédecine.

Article 1

Cette très basse tension de sécurité est obtenue à partir du secondaire d'un transformateur répondant aux essais de la norme NF C 52-210 relative aux transformateurs de sécurité. 3° Il doit exister une séparation satisfaisante entre : a) Le circuit d'alimentation

Article R2124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Article 1638

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

La procédure d'intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle.

Article 17

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Article 10

Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l' Institut national du service public ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de

Article 1

-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. III.

Article 23

Les fonctionnaires détachés dans le corps peuvent y être intégrés sur leur demande. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit.

Article 2

Le calendrier des procédures de recrutement, la composition du dossier que le candidat doit produire ainsi que la forme, électronique ou papier, de celui-ci sont publiés sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code.

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure.