Denise, épouse G..., - X...

(FRANCINE); QUE LES PREVENUS EXCIPERENT ALORS DE L'AUTORISATION DE CHASSER SUR CETTE TERRE A EUX ACCORDEE PAR UN SIEUR D..., EPOUX SEPARE DE CORPS DE LA DAME E...; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE A

D'autre part aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ". 4.

de grande instance de NANTES, cette cour d' appel ayant prononcé la séparation de corps aux torts de l' époux le 21 septembre 1973 et de l' épouse le 25 février 1975.

[P] [YW], né le [Date naissance 3] 1958; ses quatre enfants issus de son union avec [J] [C] ; - Mme [F] [T], née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 34] (Allemagne), sa seconde épouse, séparé de corps

Elle note la régularisation de la procédure à laquelle intervienne un héritier réservataire et l’épouse séparée de corps, soulignant toutefois que cette dernière n’apporte pas d’éléments sur sa situation

Un jugement du 28 mars 1985 a prononcé la séparation de corps des époux. 2.

en divorce dont l'instruction était en cours avant son décès, les époux étant séparés de corps.

sans avoir désigné expressément le bénéficiaire de son capital décès ; que la société Médéric prévoyance a recherché l'épouse de Patrick X..., Anne Y..., laquelle était décédée avant d'avoir déclaré son

AYANT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE ETAIT SEPAREE DE CORPS D'AVEC SON MARI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ALGER DU 31 OCTOBRE 1953 REGULIEREMENT TRANSCRIT ET CETTE DECLARATION N'AYANT

W... devenait gérant (apparent)de la discothèque ; que c'est à cette époque que F... « faisait entrer », selon M. A..., les Corses dans le Studio, en clair, D.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 JUIN 1962), QU'APRES JUGEMENT DU 30 JUIN 1955, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D (ENTRE

Sur le fond : En vertu de l' article 17 des conditions générales, "en cas de décès de l' un des conjoints, est considéré comme bénéficiaire l' époux survivant, non divorcé, non séparé de corps et vivant

[S] [J] et Mme [O] [J] épouse [N]. [Z] [L] est décédée le [Date décès 1] 2008.

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 24 janvier 2005, Monsieur Joseph X...disparaissait de son domicile à CORTE.

Par jugement contradictoire dont appel, rendu le 5 février 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a : - prononcé aux torts du mari la séparation de corps des époux

de ce contrat exclut comme bénéficiaire le conjoint séparé de corps et de biens.

[B] [Q] [Z] a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce. Par jugement du 27 février 2017, le divorce des époux a été prononcé aux torts exclusifs de M. [N] [H] [X].