X... à verser à la société Carma une certaine somme ; que celui-ci a relevé appel du jugement, excipant de la nullité de l'acte de signification du jugement, délivré le 22 juin 2011, suivant procès-verbal

[N] [Y] de sa demande d'annulation de l'acte signification du jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence rendu le 24 septembre 2024, établi par la SCP Marconi- Millot -[L], commissaires de justice

de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement ; À l’audience du 13 janvier 2026, le Syndicat a maintenu ses demandes.

Elle en déduit que la signification du jugement et la saisie-attribution sont nulles.

irrecevable la déclaration d'appel du 30 septembre 2025 pour cause de forclusion suite à la signification du jugement intervenue le 24 juillet 2024, - juger régulier l'acte de signification du jugement

Pour déclarer irrégulière la signification du jugement prononcé le 16 juin 2017 et débouter la société de sa demande de vente forcée, l'arrêt retient que la seule mention dans l'acte de signification de

mois de octobre 2025 à janvier 2026, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification

de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement ; À l’audience du 11 février 2026, le Syndicat a maintenu ses demandes.

Le débiteur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement du 16 juin 2017, à déclarer cet acte nul, à prononcer le caractère

, - condamné la société L'Immobilière ACL PME, dans un délai de 45 jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 76 € par jour de retard passé ce délai, à remettre à la société

était devenu définitif ; Attendu que, pour débouter la femme, la cour d'appel énonce que la signification du jugement à avocat étant intervenue le 11 juillet 1975, le délai de l'article 1463 ancien

Y..., qui en a demandé l'annulation, en soutenant notamment que la signification du jugement précité était irrégulière ; Attendu que, pour débouter M.

déclarer acquise la clause résolutoire du contrat et à titre subsidiaire, voir prononcer la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, A défaut de départ sous 48 h à compter de la signification

PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT EXPLOIT DOIT CONTENIR L'INDICATION DU DOMICILE DU REQUERANT, QUE, SUIVANT LE SECOND, LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION

juillet 2005 ne respecte pas les formes d'ordre public prévues par l'article 502 du code de procédure pénale ; que si Béla X... entend arguer d'une difficulté de traduction en langue hongroise de la signification

TROUVAIT NECESSAIREMENT RESOLUE ET QUE L'APPEL, CONDITIONNE PAR LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA TRANSACTION, DEVENAIT NECESSAIREMENT INEVITABLE; MAIS ATTENDU QU'APRES

période des mois de avril à décembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification

partie défenderesse à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de décembre 2024 dans la huitaine de la signification