[B] [E] et Mme [Z] [P] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ; RAPPELLE le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ; Considérant que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une signification peut remplacer la notification

représentant, et selon celles prévues aux articles 671 et 766 du même code, les conclusions des parties devant le tribunal judiciaire sont signées par leur avocat et sont notifiées sous la forme des notifications

représentant, et selon celles prévues aux articles 671 et 766 du même code, les conclusions des parties devant le tribunal judiciaire sont signées par leur avocat et sont notifiées sous la forme des notifications

représentant, et selon celles prévues aux articles 671 et 766 du même code, les conclusions des parties devant le tribunal judiciaire sont signées par leur avocat et sont notifiées sous la forme des notifications

représentant, et selon celles prévues aux articles 671 et 766 du même code, les conclusions des parties devant le tribunal judiciaire sont signées par leur avocat et sont notifiées sous la forme des notifications

qui lui en a été faite le 30 novembre 1989 une copie incomplète de l'arrêt lui aurait été remise ; Attendu que les dispositions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification

, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification

aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ; Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification

aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ; Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification

litigieux à l'occasion d'un transfert de créances réalisé par la seule remise d'un bordereau, au bénéfice d'un fonds commun de créances, et opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, sans signification

Toutefois, ainsi que le souligne le demandeur au pourvoi, ces lettres recommandées ne satisfont pas aux exigences de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification

, par l'entité requise, définie par le second texte, qui est celle chargée de procéder ou de faire procéder à la signification ou à la notification de l'acte introductif d'instance ; Attendu que pour

Raymond C... demande, en se référant à la convention du 15 septembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile, publiée par décret du 9

Commerce, il sollicite l'application du régime normal de la liquidation judiciaire, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

Commerce, il sollicite l'application du régime normal de la liquidation judiciaire, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations