Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 962 résultats pour « société admise au règlement judiciaire »
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Article L111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration
Article L517-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85
L'une au moins de ces filiales est une société de financement.
Article R223-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63
Le formulaire reçu par la société comporte : a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ; b) Le nombre de titres qu'il détient ; c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire
Article R2363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire soit du siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné,
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en application du livre
Article L214-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si
Article 33
du siège social pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Article 35
du siège social, pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Article R814-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et
Article L162-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent
Article 19
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Article 21
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Article 207
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable.
Article L511-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la
Article R631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement
Article R641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Article 46 quater-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat
Article L1522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44
L. 1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des personnes admises
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :
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