La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de : 1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une

Article R242-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.

Article L4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant.

Article L145-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Code de la sécurité sociale

inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins.

Article Annexe 12

—

Article 2.3 Cet indicateur valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné : participation du médecin à une équipe de soins primaires (ESP), une équipe de soins spécialisés, une maison

Article Annexe 21

—

Article 2 Taux de dépassement et taux d’activité à tarif opposable recalculés Pour les médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins antérieurement à leur adhésion aux options tarifaires maitrisées, le taux de dépassement et le taux d’activité à

Article 1 bis

—

Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé et ayant constaté une baisse d'activité, du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours

Article 5

—

Frappe et émission de pièces Les Euros or et argent émises à valeur faciale.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 70

Code de justice militaire (nouveau)

Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 96

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité

Article 11 bis

—

Les titulaires de la spécialité “ accompagnement, soins et services à la personne ” du baccalauréat professionnel, candidats à la spécialité “ services aux personnes et animation dans les territoires ” du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande

Article R6431-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Code de la santé publique

L'agence de santé dispense dans ses locaux des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, elle effectue les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.

Article R163-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87

Code de la sécurité sociale

santé pouvant prescrire et délivrer les spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2 ou les conditions et critères permettant à certains établissements de santé de le faire, au regard d'éléments relatifs à l'organisation ou à la dispensation

Article D6124-177-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 48

Code de la santé publique

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article R1243-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 80

Code de la santé publique

les établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1243-6, des conventions permettant à ces derniers d'assurer, dans leurs locaux, le stockage et la distribution de tissus ou de leurs dérivés destinés à être utilisés pour les soins

Article R5126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à desservir plusieurs établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 à condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi

Article 63

—

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception : 1° Des agents en congé de grave maladie ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions

Article R*421-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code de l'urbanisme

Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

Article R6222-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.

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