Par jugement du 8 juin 1995, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Mme [G] à payer à la BNP Paribas la somme de 80 815,56 francs au titre du solde débiteur de son compte n°[XXXXXXXXXX05].

liquidateurs de celle-ci, ainsi que les sociétés Saint-Gobain et Pechiney, associées de la société Sieco ; Attendu que la société SLP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement du solde

euros par jour de retardl’ensemble des relevés de banque du compte litigieux de janvier 2024 à ce jourles justificatifs de traitement des demandes de « recall » sollicités par la banque de Mme [T]le solde

Le solde de tout compte établi postérieurement a fait apparaitre un solde débiteur de 1872,24€ au titre des loyers et charges impayés ainsi que des travaux de réfection suite à l’état des lieux de sortie

Y... a été admise pour 300 000 francs, la mention "PM" relative au solde de 500 000 francs figurant sur la proposition du syndic n'ayant en elle-même aucun effet juridique; qu'en statuant ainsi, alors

A l’audience, la SA Auvergne Habitat précise que la dette a été intégralement soldée par la locataire.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

N... et de l'extrait d'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés mentionnant la désignation de l'administrateur provisoire, et le préjudice constitué par la dissipation du solde

Le solde du prix est dû au constructeur à la levée des réserves. Les réserves émises à réception ont été levées le 10 décembre 2024. À cette date, le solde du marché devient exigible.

] un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme [W], désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur), a assigné en paiement du solde

première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'association Neige et soleil fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une provision

à valoir sur le solde de son marché et demandé la fourniture, sous astreinte, de la garantie de paiement instituée par l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief

Elle a en outre sollicité d’ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[V] la somme de 13 843,50 euros net au titre du travail dissimulé ; -ordonné l'exécution provisoire de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail du jugement et l'exécution provisoire au

En effet, la dette n’a pas été soldée avant l’assignation et ne l’a été que quelques jours avant l’audience, de sorte que la procédure engagée a généré des frais.

A la date d'ouverture de la procédure collective, le compte courant de l’EURL [P] ALU PVC présentait un solde débiteur de 63 124,59 €.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement des sommes dues au titre du solde du prêt et du solde débiteur du compte courant. 5

du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote part du résultat déficitaire de la SCI Relais de la Poste et par provisions

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le solde doit être payé pour 39 000 euros le 4 septembre 2021 et pour 39 000 euros le 4 septembre 2022. Le 4 septembre 2020, M.