Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 700 résultats pour « sommes versées au titre de " l'amplitude " de travail »
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EXTRAIT
Article 4
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 4 000 F et les recettes encaissées par l'intermédiaire
Article D514-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %.
Article 56
-Chaque organisme habilité au 1er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements
Article R1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de
Article R5426-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'emploi ; Et, d'autre part, le montant des cotisations versées au
Article L3253-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 13
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application
Article 30
La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs, ou taux de retour aux joueurs (TRJ), est déterminée, pour chaque opérateur agréé partie à une convention de mutualisation, par application de la formule suivante :
Article 1691 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 12
Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.
Article 238 septies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
du 1er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de
Article R213-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Les sommes dues sont toutefois limitées à un plafond par affaire défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'environnement.
Article 163 duovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84
Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25
Article 268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 91
que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
Article L114-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre
Article 37
une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Article L182-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42
Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi qu'au titre des frais de gestion.
Article 1
prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes : Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements
Article 6
id = JORFTEXT000034390458 La somme des recettes versées en 2019 correspond aux recettes de l'établissement perçues au titre de l'année 2019 et versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des modalités de financement prévues
Article L223-10-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67
Elles précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année au titre des deux derniers alinéas de l'article L. 223-10-1 et de l'article L. 223-10-2, ainsi que
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