Codes de loi français

Article 24

Le traitement des effluents aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus en dehors du site dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans

Article L3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune.

Article 242-9.04

Stations thermales

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.

Article 4

A compter de cette date, la vente de carburants ayant supporté la taxe susmentionnée ne peut être effectuée que par des stations-service ou des personnes enregistrées par l'administration.

Article 5

où le concours est ouvert ; - deux pilotes désignés parmi les plus anciens pilotes en activité de la station.

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement

Article R341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de

Article 3

Obligations d'affichage spécifiques aux stations-service d'autoroute Les prix des carburants pratiqués par les stations-service d'autoroutes doivent faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Chaque comité comprend : 1° Le préfet de région et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité concernée ; 2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'exécutif régional en

Article R5523-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 10° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ; 11° Le président de l'association régionale des missions locales ou son représentant ; 12° Le président du réseau

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé

Article 6-4

L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

Article 229-VIII-5

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 5 de la division 213.

Article 229-VIII-2

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 2 de la division 213.

Article 229-VIII-3

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 3 de la division 213.

Article 229-VIII-4

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 4 de la division 213.

Article 229-VIII-6

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 6 de la division 213.

Article R621-96-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.