cette activité les effets de la décision de la caisse primaire, la cour d'appel énonce que l'intéressé n'a pas cotisé à tous les régimes de travailleurs non salariés ; Attendu, cependant, que si le statut

de sorte qu'en décidant néanmoins que l'intéressé ne devait pas être assujetti au régime général, l'arrêt attaqué a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si le statut

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, seul doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise qui est

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 octobre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de Mme Y... et le recours du MINISTRE DE

Elle soutient qu’elle a déposé une demande d’asile tardivement car elle croyait que ce statut n’était octroyé qu’aux personnes originaires de pays en guerre.

de la station-service en cause, relevé en tant qu'assuré et ayant droit du seul régime des travailleurs non salariés et que cette situation, confirmée par une renonciation expresse de leur part au statut

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne ; 2°/ que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès

Unless otherwise provided by statute, every person summoned to attend as a witness is bound to do so and to give evidence before the court. Article 125.

    Except as provided in this Statute, no person shall be tried before the Court with respect to conduct which formed the basis of crimes for which the person has been convicted or acquitted

valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats. 2 - Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

  The statutory duty thus arising must, however, in law, be clearly distinguished from duties imposed by statute on persons or bodies for the specific protection of the rights of individuals which

poursuivie, au sens de l'article 121-2 du code pénal » (arrêt, p. 15, § 2), cependant que seule constitue un organe, au sens de ce texte, la personne chargée, par la loi ou les statuts de la personne

ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE

le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE PRESENT STATUT

général au moins à la date du 26 février 1993 et bénéficier de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2° que, si le statut

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 38.274,65 FRANCS POUR LA PERIODE