Codes de loi français

Article R112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un décret en Conseil d'Etat

Article 11

Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de

Article 28

Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant opérationnel, qui

Article 11

La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Article 4

Le conseil d'administration est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Le conseil d'administration de l'établissement comprend en outre le président du conseil scientifique, siégeant avec voix consultative. Le président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par décret.

Article 11

Pour assister le président dans son action, le conseil d'administration élit des vice-présidents : - sur proposition du président de l'UPHF et du directeur de l'INSA Hauts-de-France - sur proposition du président de l'UPHF : En cas d'empêchement du président

Article D313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Article D513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Il prépare les travaux du conseil d'administration.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article R6141-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs.

Article R5315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74

Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil d'administration :

Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.

Article 6

Le conseil d'administration comprend : 1° Le président de l'Observatoire de Paris, président ; 2° Neuf représentants élus par les deux collèges définis aux a et b de l'article 9 ci-après.

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Les séances du conseil d'administration sont présidées par son président.

Article 40

Le conseil d'administration de la caisse, lorsqu'il est saisi d'une réclamation, doit la soumettre à la commission prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale, sauf s'il s'agit d'une réclamation présentée

Article R6113-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Par dérogation aux dispositions du décret du 7 mars 2003 précité, pour les spécialités ou qualifications déterminées par délibération du conseil d'administration, les personnes mentionnées au d de l'article 11 de ce même décret qui ne peuvent faire l'objet