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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd402a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

suspensives, il n'avait pas à engager quelques travaux que ce soit, - que le montant de la pénalité est justifié, l'immeuble ayant été immobilisé et n'ayant pu être remis en vente, - que les conditions stipulées

Source officielle

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CC

civ3

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demandec/M. Z

61372104cd580146773f04ef

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

contraires portées au présent document" et que l'article 3-1-1 des conditions générales auquel il n'était dérogé par aucune clause contraire, stipule que "la mission générale de l'architecte pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505288_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

commune, ou à défaut, d’annuler la procédure de passation de ce lot ; 2°) d’enjoindre à la commune de Doullens de lui attribuer le lot n° 2 du marché ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02861_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300523

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

alors applicables, indépendamment des questions de vues et de mitoyenneté relevant des règles du code civil ; qu'il ressort des énonciations de cet acte, reprises ci-dessus, que les seules obligations stipulées

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028f6

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

est recevable : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 1995), qu'en 1987 la Société méridionale de crédit immobilier, (SMCI), maître de l'ouvrage, a chargé

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741037b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

au contrat n'était pas valable, alors, selon le moyen, que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers permet que soient stipulées dans le contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300482

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Les présentes sont stipulées à titre de servitude, sans aucune copropriété ni indivision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300727

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

expresse, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; que la clause du bail invoquée par M. et Mme Y... qui oblige le preneur « à satisfaire à toutes les charges

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621052

Admin. suprême

28 novembre 1984

28 novembre 1984

DIX IMMEUBLES D'HABITATION DESTINES AU LOGEMENT DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DE SECURITE, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANGON ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE SOUTIENT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575fdcdc6046d4772d782

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR QUOI Sur les charges de copropriété Les statuts de l’association syndicale libre prévoient que ses membres sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs et les éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300337

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 1-01 du cahier des charges avait pour objet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bd18067ba2782d387f4

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Deux conditions suspensives étaient stipulées, à la charge de l'acquéreur, l'obtention d'un prêt, et à la charge des vendeurs, le dépôt d'une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300613

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la promesse de vente, la SARL Le Cap d'Ail a laissé aux parents et beaux-parents des bénéficiaires de cet acte la jouissance gratuite des biens vendus à charge pour eux d'en acquitter tous les frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008059417

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'étaient pas applicables ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des stipulations

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour les concessions échues au 17 mai 2019, l'article 26 des concessions échues intitulé " Montant de l'indemnisation " stipule que, pour les véhicules abandonnés en fourrière et pris en charge en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01322

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, et n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restaient raisonnables et à assurer une répartition dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200053

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

jour de la déclaration de sinistre du 24 juillet 2004, le contrat d‘assurance habitation et famille applicable garantit les dégâts des eaux et le gel dans les conditions fixées par l'article 11 qui stipule

Source officielle