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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137220dcd580146773f9d47
7 décembre 1993
7 décembre 1993
stipulée dans l'acte du 11 février 1985", et la SA Montenay s'est engagée à ne pas concurrencer la société Maubeugeoise de combustibles en limitant l'activité de ses filiales nommément désignées, à savoir
Source officielle2e Chambre
60339dd37d0ed5528557c403
11 mai 2017
11 mai 2017
Une obligation de loyauté et de fidélité pèse sur le gérant d'une SARL lui interdisant d'exercer une activité concurrente à celle de la société dont il est le dirigeant.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00706
7 juillet 2009
7 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vicat de son désistement envers le président du conseil de la concurrence ; Joint les pourvois n° J
Source officielleChambre Commerciale
6162fdf03ebbdffcbea6aa40
6 octobre 2011
6 octobre 2011
pas consommée, en sorte que s'il n'est pas justifié d'une violation effective de la clause de non-concurrence stipulée pour la stricte durée d'exécution du contrat, il est établi un manquement du distributeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01200
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X..., du chef de concurrence déloyale, qu'elle n'était pas l'exploitante du fonds de commerce, qu'elle n'en percevait pas les bénéfices, que l'ouverture d'un restaurant n'a pas pu lui faire concurrence
Source officielleChambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
21 janvier 2025
* Sur la concurrence déloyale et le parasitisme HEPPNER affirme que l'ouverture en un temps record de deux agences concurrentes à [Localité 5] et à [Localité 6] dès le mois de juillet 2019 pour la première
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[K] est lié à la société Cafpi par une clause de non concurrence stipulée dans le contrat d'agent conclu le 2 avril 2003; 52- au mépris de son obligation de non concurrence, M.
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7ad
3 novembre 1982
3 novembre 1982
ACTUEL OU EVENTUEL DU CONCESSIONNAIRE ET A NE PAS CREER D'AUTRES CONCESSIONS DANS LA ZONE ATTRIBUEE, LE CONCESSIONNAIRE DE SON COTE ACCEPTANT DE S'ABSTENIR DE VENDRE LES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX DU
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1624dbb9bd42de09fafa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le cédant la doit même si elle n'a pas été stipulée dans l'acte de cession.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04698_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
30 juin 2005
; Attendu que l'article 7 du contrat de travail stipule que le salarié s'engage formellement à ne pas travailler pour une entreprise concurrente de la société pendant 24 mois suivant la cessation
Source officielleChambre sociale
696110f8cdc6046d47c096b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Son établissement n'a donc pas vocation à concurrencer ce dernier au sein de ce segment très haut de gamme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00325
6 mars 2019
6 mars 2019
effectue au profit de Landes Intérim, concurrent direct d'Abalone TT Landes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07332
23 janvier 2018
23 janvier 2018
, - créer une entreprise susceptible de concurrencer l'entreprise dans l'ensemble de ses domaines d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517806_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selarl d’avocats Symchowicz-Weissberg & Associés) demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de mise en concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60225e825af6775f8f449849
3 février 2021
3 février 2021
en ce qu'il l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle, fait valoir que la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae09
6 mars 2008
6 mars 2008
s'interdit de se lier à tout groupement, organisme ou entreprise concurrent de CE.CO.MUT pendant toute la durée du contrat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00164
20 février 2019
20 février 2019
S... de sa demande de paiement de contrepartie financière à la clause de non concurrence; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la clause de non-concurrence stipulée au contrat de gérance de la société Intermedix
Source officiellecomm
61372425cd58014677412da6
16 juin 2004
16 juin 2004
X..., père du dirigeant de la société X..., s'est porté caution de cette société au profit de la banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c2a
28 avril 1976
28 avril 1976
DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS SUISSES ET LES FRAIS DE PUBLICATION DANS LA PRESSE DUDIT ARRET AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE L'INTERESSE SACHANT QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR LUI INTERDISAIT
Source officiellePage 25 sur 131