après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur général le dernier jour du délai, infirmant le jugement ayant condamné le prévenu à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

23 mars 2004) et les productions, que des fuites d'hydrocarbures provenant d'un oléoduc exploité par la société du Pipeline Méditerranée et Rhône (la SPMR), dans lequel ces produits circulaient en suspension

[N] et son épouse ont demandé la mainlevée devant un juge de l'exécution en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en leur qualité de rapatriés ; que par un jugement du 17 juin 2003, le

telle l'aptitude du débiteur à bénéficier des dispositions d'une loi - en tant qu'elles ne constituent pas des incidents de saisie; qu'en l'espèce, les époux Z... avaient, à l'appui de leur demande de sursis

la débitrice saisie une sommation d'assister à l'adjudication le 12 octobre 1995; que Mme Z... a formé un incident en demandant que soit prononcée la nullité de la procédure et subsidiairement le sursis

-X... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant au sursis à statuer, alors qu'en matière de divorce, le pourvoi en cassation étant suspensif, et l'arrêt du 17 novembre 1987

tribunal correctionnel de Paris pour recel de bien provenant d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis

500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., en considérant, en substance, au visa des articles 385, 386, 391 et 392 du C.P.C. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis

chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2017, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation et malgré décision administrative de suspension

Elle indique à l’audience solliciter un sursis à statuer sur l’expertise dans l’attente de la consolidation et demande le bénéfice de son action récursoire.

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-55 de ce code : " Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci

La cour d'appel en a déduit, à bon droit, que n'étant pas saisie d'une demande de travaux, elle n'avait pas le pouvoir d'ordonner la suspension des loyers au visa de ce texte. 10.

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sur les conclusions à fin de "sursis à statuer" : Considérant que si M.

l'encontre des époux X... pour obtenir le remboursement d'un prêt; que la date de la vente était fixée au 4 avril 1996 et que, par décision du 25 mars 1996, le juge de l'exécution de Melun a ordonné la suspension

X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur saisi a, par un dire, contesté le caractère certain, liquide et exigible de la créance, fondant les poursuites, et demandé leur suspension dans

[V] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, rejeté sa demande de report de l'adjudication et adjugé l'immeuble saisi aux sociétés Basley immobilier et Les Terrains de [J] [Y].

A titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande de sursis à exécution: - ordonner la suspension temporaire, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'adoption de la décision du Premier

* Par jugement contradictoire en date du 10 janvier 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a, sur l'action publique, définitivement condamné Daniel X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

assorties d'une mise à l'épreuve, 200 euros d'amende et suspension du permis de conduire pour une durée de dix mois ; "aux motifs que le ministère public soumet aux débats l'état de récidive légale

Par une décision du 10 juillet 2024, le directeur de la CPAM de l’Hérault a prononcé à l’encontre du Centre ophtalmologique Jeu de Paume la suspension pour une durée de cinq ans sans sursis de la possibilité