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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146
20 février 2019
du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144
2e chambre sociale
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25 janvier 2023
Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics
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2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
L'article L. 5216-6 du même code dispose que : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215226
14 octobre 2005
président du syndicat intercommunal de Pagny-Vandières du 13 novembre 1997 refusant de convoquer le comité syndical ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vandières une somme de 5 000 euros en
Chambre sociale
6163821496ce96677bf0ff65
17 mars 2011
ont été examinées lors du conseil d'administration de l'AUAP du 8 mars 2007 que les produits d'exploitation sont essentiellement constitués par des subventions (État, conseil général, région, divers syndicats
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810082
18 décembre 1991
Vu 1°) sous le n° 118 877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00518
10 mars 2016
commune ; que le syndicat CFDT de la métallurgie Aix Marseille a saisi le tribunal d'instance de Martigues le 6 mars 2015 d'une demande d'annulation de cette clause ; Attendu que le syndicat CFTC fait
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Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes) et à l'international pour des clients publics
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Nos marchés se situent principalement en France et essentiell.ement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics
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Pôle 5 - Chambre 10
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3 avril 2018
Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février 2024 et 29 octobre 2024, le second n'ayant pas été communiqué, le syndicat Tables communes - Restauration publique écoresponsable, représenté par
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