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52 911 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f0a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f1a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article L. 5216-6 du même code dispose que : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215226

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

président du syndicat intercommunal de Pagny-Vandières du 13 novembre 1997 refusant de convoquer le comité syndical ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vandières une somme de 5 000 euros en

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163821496ce96677bf0ff65

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

ont été examinées lors du conseil d'administration de l'AUAP du 8 mars 2007 que les produits d'exploitation sont essentiellement constitués par des subventions (État, conseil général, région, divers syndicats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810082

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Vu 1°) sous le n° 118 877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00518

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

commune ; que le syndicat CFDT de la métallurgie Aix Marseille a saisi le tribunal d'instance de Martigues le 6 mars 2015 d'une demande d'annulation de cette clause ; Attendu que le syndicat CFTC fait

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f0e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes) et à l'international pour des clients publics

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f12

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiell.ement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f14

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f16

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f18

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60322aada25f176199d0210c

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février 2024 et 29 octobre 2024, le second n'ayant pas été communiqué, le syndicat Tables communes - Restauration publique écoresponsable, représenté par

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f08

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f0c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f10

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle

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