Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : - Centre national de la propriété forestière ;

Article 12

—

Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par le secrétariat général du ministère chargé du développement durable.

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

Article 29

—

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 68

Code de l'éducation

Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.

LEGIARTI000029169792

—

Tarif S2S, hors contribution tarifaire d'acheminement Barèmes (hors taxe) ABONNEMENT EUR/AN 5 595,48 Primes fixes en c€/kWh/jour/an Prix proportionnels en c€/kWh

Article 3

—

décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil, relatifs à l'organisation des concours ; b) D'organiser les campagnes ministérielles

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,946 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.

Article 5

—

d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif

Article L162-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Article R314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Le tarif de référence (Te) est basé sur les coûts d'investissement et d'exploitation moyens d'une installation performante et représentative de la filière considérée.

Article 3

—

La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

Article Annexe I

—

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2

Article Annexe XXVIII (suite)

—

CODES ACTIVITE PHASE TARIF (en euros) LBLD075

Article Annexe

—

TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS

Article 30-2

—

L'attestation de tarif minoré comprend les éléments suivants :

Article R914-13-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent. II.

Article 3

—

L'employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.

LEGIARTI000027648388

—

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL Tarif R ABONNEMENT PRIME FIXE PRIX PRIX RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 37 327,20 Fonction des charges d'antenne

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles

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