Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 071 résultats pour « taxe d'enlèvement des ordures ménagères »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 153
Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct.
Article 3
l'éventuel gestionnaire du local, adresses ou compléments d'adresse, identifiants ; - la situation fiscale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe
Article 7
quatrième périodes de taxation mentionnées respectivement aux 2°, 3° et 4° du III de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un acompte acquitté par télérèglement dans les conditions suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son
Article R663-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises
Article 4
Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales sont, en ce qui concerne le recouvrement de ces taxes ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, placés sous la tutelle du ou des ministres intéressés et du ministre
Article 32-2
Par dérogation à l'article 32-1, en cas de cession ou cessation d'activité, la déclaration mentionnée à l'article 32 est celle constatant la taxe sur la valeur ajoutée devant être déclarée à la suite de cet évènement ou, si le redevable de l'accise n'est
Article 43
Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.
Article L423-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager.
Article L322-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Article L322-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Article L425-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
La taxe est acquittée par acomptes.
Article 53
ou de ressources de redevances des mines et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.
Article 382 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2.
Article L4434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
pour l'année considérée, à celle du produit de la taxe.
Article Annexe
Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 17.
Article 4
Lorsque les emprunts sont, exceptionnellement, contractés par l'intermédiaire d'un courtier, la commission susceptible d'être consentie en faveur de ce dernier doit être versée en une seule fois, et son taux, toutes taxes comprises (actuellement taxe
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport,
Article 302 bis ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78
Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
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