Article L425-18 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Article L425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

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Texte de l'article

La taxe est acquittée par acomptes.

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article L425-18 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2102613_20230414

Juge des référés

ORCA_25MA01656_20250718

18 juillet 2025

2ème Chambre

DTA_2305351_20240605

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

24 avril 2019

1ère chambre

DTA_2300146_20250611

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330355

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