Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1 ; 2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un

Article D762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Article 23

—

Les recettes de l'établissement comprennent :

Article Annexe art. 16

—

Présentation en recette.

Article R7345-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Code du travail

Les recettes de l'établissement comprennent :

Article R3411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

Les recettes de l'institut comprennent :

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

É T A T A (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11.

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Code du sport

, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ; c) Le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à

Article 2

—

. - Dans le cadre d'un regroupement d'activité mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ou d'un regroupement ou fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est la moyenne pondérée par les recettes théoriques

Article 22

—

-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions

Article Annexe E

—

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER PRÉFET DE DÉPARTEMENT DÉLÉGATAIRE/SUBDÉLÉGATAIRES

Article R820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.

Article R2125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine

Article L2323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

Code des assurances

-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus

Article R621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Code monétaire et financier

Le budget comporte la prévision des recettes, y compris les revenus attendus du placement des contributions reportées au titre d'exercices précédents, les prélèvements prévus sur les réserves inscrites au compte " contributions reportées de l'Autorité

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre

Article 23

—

d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général ― 394 ― 217 A déduire : remboursements et dégrèvements 483 483 Recettes

Article 44

—

. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions de l'article 1388 ter du code général des impôts

Page 25 · 35 994 résultats

← Précédent Suivant →