Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A....

A, d'une part, qu'il aurait dû être affecté à titre définitif dans le poste conforme à son premier vœu, à savoir le lycée Georges Brassens de Neufchâtel en Bray, à compter du 1er septembre 2020 et, d'autre

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

C se voit admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Singh renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat.

; M. et Mme X et Mme Y demandent que Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif, conjointement et solidairement avec une autre

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la

D se voit reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre définitif, et que Me Simon renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat. Dans le cas où M.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la

A C, né le 16 décembre 1958, est titulaire d'une pension d'invalidité octroyée à titre définitif, par un arrêté du 28 février 1995, au taux de 100 % en raison de plusieurs infirmités (cinq) résultant,

Une pension militaire d'invalidité lui a été délivrée à titre définitif au taux de 10 %, à compter du 4 décembre 1981, au titre de l'infirmité " séquelles subjectives et électroencéphalographique d'un

B ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à M.

effet, les termes mêmes de l'accord ne précisent aucunement que la prise en charge est faite à titre définitif et sans recours au stade des opérations définitives de liquidation et partage ; que cette

choix de l'option réalisé quant à l'assiette des cotisations, cependant que ce choix résultait de l'accord d'un seul salarié et était dérogatoire au droit commun pour l'ensemble des salariés concernés à titre

D ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme de 1 000 euros lui sera versée. D É C I D E : Article 1er : M.

par la plus-value qu'il s'agissait d'apporter aux biens acquis [ ] il convient de prononcer, compte tenu des délits de faux et usage de faux retenus à leur encontre : - contre la A... l'interdiction à titre

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (...) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

[G] [W] au passif de la liquidation judiciaire la société Cap des Pins à hauteur de 22 106, 42 euros à titre chirographaire ; - prononcé l'admission à titre définitif de M.