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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02208_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02209_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02210_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02211_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02332_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02333_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02334_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02335_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02336_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle1ère Chambre
68dd83cd548223b2c7ac3a18
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[W] soutient que les prestations qui lui ont été présentées par la société Catlante Catamarans constituent un forfait touristique aux termes de l’article L. 211-2 du code du tourisme, dès lors qu’elles
Source officielleciv2
61372429cd58014677413153
8 avril 2004
8 avril 2004
X..., alors qu'il effectuait pour le compte de la société Cofrigo, venant aux droits de la société Sagba, une livraison de marchandises avec un camion loué à cette dernière par la société Loca-tourisme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101397
9 décembre 2015
9 décembre 2015
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2014), que, le 2 février 2011, Mme X... a conclu auprès de la société Karavel un contrat ayant pour objet un forfait touristique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500411_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément au barème suivant : (…) / (en euros) : / (…) Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles
Source officiellecr
CAEN, en date du 12 avril 2000, qui, dans la procédure suiviec/Benoît C
613725f2cd58014677421c44
12 juin 2001
12 juin 2001
faute seule à l'origine des dommages par lui subis ; que Benoît C... a déclaré avoir franchi le carrefour alors que le feu était vert dans sa voie de circulation, puis avoir amorcé sa manoeuvre pour tourner
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00713
28 mai 2025
28 mai 2025
conduit à la remise d'un bien au préjudice d'une victime, la loi n'exigeant ni une remise entre les mains de l'auteur du délit ou entre celles de ses complices, ni que les valeurs escroquées aient tourné
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du Code du tourisme, qui permet à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du code du tourisme, qui permet à
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