Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 261 résultats pour « transformation des jours ouvrables en jours ouvrés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de
Article 22
L'affichage prévu à l'article 21 du présent décret ouvre le délai du recours contentieux. Tout électeur de la commune intéressé peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Article 6
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus
Article 421-12
Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique au gestionnaire s'il peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la
Article 696-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République dans le délai maximal de sept jours
Article R412-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Dans un délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine la complétude du dossier.
Article L6222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 22
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables.
Article D114-4-0-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80
Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à quinze jours.
LEGIARTI000050131972
ouvrés avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
LEGIARTI000050931839
au repos compensateur ou à un jour de semaine, une indemnité de 24,63 euros est retenue de 6 heures à 21 heures. 2.2.
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Article Annexe art. 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Dans ce cas, pour l'application des dispositions de l'article 43 de la présente convention, l'organisme est tenu de mettre à la disposition de la caisse dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrés, la reproduction, en clair, sur support papier ou carton
Article 33-2
La transmission est réalisée par voie électronique au moyen de modèles établis par l'administration, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mai suivant l'année sur laquelle elle porte.
Article 6
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de l'instance ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article R1331-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération.
Article 6
, la poire, le melon et le raisin de table ; 3. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour chacun des autres produits listés à l'annexe I, FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour
Article R5122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 83
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
Article D862-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48
Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui
Article R151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20
Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d'une demande d'autorisation, le ministre chargé de l'économie indique à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3,
Article D4233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément
Page 25 · 17 261 résultats