Il notifie à l'exploitant le projet de retrait et lui indique qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations ou, le cas échéant, régulariser sa situation.

Article R1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée

Article D90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 92

Code des postes et des communications électroniques

Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et

Article A310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

Code de commerce

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration

Article 2

—

Ces communications, échanges et transmissions sont réalisées au moyen d'un système dénommé " Petites créances " ( www.petitescreances. fr), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et qui garantit, dans les conditions

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22

Code de l'environnement

d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre

Article 1788 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code général des impôts

-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

; 9° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine de jours-amende ; 10° La conversion d'un emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en peine de jours-amende ; 11° La conversion d'une

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code monétaire et financier

notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions qui suivent, selon qu'il intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée. 1° Dans une section, lorsque le licenciement d'un médecin du travail

Article R2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

La réception, sur la boîte aux lettres électronique du ministère public, de l'avis de mise à disposition de l'acte donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code.

Article 2

—

domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes : 1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ; Les opérations pour lesquelles la transmission

Article D646-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article D. 646-23.

Article Annexe I

—

A. - Organisation générale de l'évaluation : Dans le tableau suivant, la lettre "T" désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre "P" désigne une épreuve

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil.

Article Annexe III

—

Dans le cas d'un passage par un centre de rassemblement ou un marché, les responsables du centre de rassemblement ou du marché sont responsables de la bonne transmission de l'ICA à l'abatteur.

Article 42

—

Cette date ne peut être éloignée de plus de trois mois de la date de l'envoi de la lettre adressée à la société par l'adhérent.

Article 4

—

Transmission sécurisée des informations. Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement.

Article 891

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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