LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Décisions mentionnant Article 1788 D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pénalités fiscales : non bis in idem
Fiscalité - Contributions et taxes - Pénalités - Amendes - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôtsL'amende prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts sanctionne l’absence de mention sur les déclarations de taxe de l’acquisition de véhicules intra-communautaire, la ta …
Chapitre 6. Paysans propriétaires, paysans locataires
Une partie, variable mais toujours importante, des biens fonciers, en surface comme en valeur, échappe aux paysans de Touraine. L’emprise financière des catégories privilégiées sur la terre est encore plus forte qu’il n’y paraît : elles perçoivent sur les biens des paysans, outre les redevances seigneuriales, de très nombreuses autres rentes dont le montant absorbe parfois tout le revenu : parmi les biens vendus dans la circonscription du Contrôle des actes de Chinon en 1788, un sur deux (50,5 %)...
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442774
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Conclusions du rapporteur public
M.A. exploite à titre individuel une entreprise de conception et vente d’équipements micro-électroniques. A l’issue d’une vérification de comptabilité, il a fait l’objet de rappels de TVA, sur la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009, rappels assortis pour partie d’une majoration de 10% pour manquement aux obligations déclaratives, pour partie de majorations de 40% pour manquement délibéré. Fut également mise à sa charge une amende de 1 010 euros au titre l’article 1788 A du code généra …