CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdb81e2b141e7603a74ca9e
1 mars 2019
devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement que comme travailleurs indépendants ayant des
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91129
10 février 2014
connaissait les détails de l'article 3 de la LOOM, comme le montre l'imprimé qu'elle a adressé le 3 octobre 2003 à Mme X..., au sujet du régime spécifique des travailleurs indépendants. **** Motifs
juge unique (6)
DTA_2102187_20230517
17 mai 2023
Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. / Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code
soc
61372272cd580146773fd19e
9 mai 1995
Y... travaillait pour elle en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente, alors, selon le moyen, qu'est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201583
13 décembre 2018
de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société EMC computer systems France, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs
613721fccd580146773f9420
27 janvier 1994
Noël C..., demeurant les Rodets Villemontier, Coligny (Ain), 8 / de la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence
Chambre sociale
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38c
28 juin 2010
délivrée par le directeur de l'URSSAF de [Localité 5] le 10 octobre 2005, signifiée le 24 octobre 2005 pour un montant de 993 € au titre des cotisations d'allocations familiales et contributions des travailleurs
64a7afcb3bcaf505db69650b
6 juillet 2023
[M], ostéopathe, relève de l'affiliation obligatoire, en qualité de travailleur indépendant.
6079b1639ba5988459c51f43
4 juin 1992
de la sécurité sociale et, d'autre part, que les libertés contractuellement laissées aux gérants dans l'exercice de leur activité professionnelle caractérisant les sujétions attachées au statut de travailleur
Attendu que l'URSSAF a décernéc/M. X
6079b16b9ba5988459c52130
10 mars 1994
instance de Lyon, trois contraintes en vue du recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales dont il serait redevable, pour l'année 1988 et le premier semestre de 1989, au titre de travailleur
6079b2019ba5988459c55099
9 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE X..., ECRIVAIN, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LA PERIODE DU
6079b11f9ba5988459c5135f
20 janvier 1988
, a été assujetti par l'URSSAF, en raison de ces fonctions, à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour la période du quatrième trimestre 1977 au quatrième trimestre 1980
6079b2009ba5988459c54f14
7 juillet 1971
8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS
comm
61372165cd580146773f3659
3 janvier 1991
(Bouches-du-Rhône), 2°/ de l'Union des sociétés mutualistes pour les travailleurs indépendants, dont le siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, Square Stalingrad, défendeurs à la cassation
18° chambre 1ère section
65b0127bb98137c17478d2c8
23 janvier 2024
Localité 4] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 PARTIE INTERVENANTE Société CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS
61372681cd58014677426173
5 mars 1998
X..., qui exerce à titre de travailleur indépendant la profession de marin-pêcheur, a été mis en demeure par l'organisme de recouvrement de payer, pour les années 1992 et 1993, sa contribution à la formation
613722f6cd58014677403c16
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb1f10575342b3c3c65248
5 avril 2019
En sa qualité de travailleur indépendant, il est redevable des cotisations d'allocations familiales, CSG/ CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201861
29 novembre 2012
X..., au titre des allocations familiales et des contributions des travailleurs indépendants, avec un renvoi à la CSG, à la CRDS et à la contribution à la formation professionnelle, pour la période du
SECTION
CETAT:CETATEXT000008079452
5 janvier 2000
Article 4 : Les hospices civils de Lyon verseront à la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants du Rhône la somme de 290 250 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1992.
Page 25 sur 920