Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.

LEGIARTI000026556431

—

aux usagers cochés sont proposés dans le débit.

Article L481-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ; b) De la minoration

Article 1055 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ; 2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du

Article R111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte

Article 5

—

La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication d'extraits du répertoire, visée à l'article 1-2, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies, de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple) et des critères utilisés

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits

Article D253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà autorisé ou tout

Article 133

—

Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, qui fait l'objet d'un rapport établi par l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent décret. II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code rural (nouveau)

-Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer l'animal,

Article R4112-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel

Article R4311-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

LEGIARTI000036265588

—

de la mise à jour de la base de données n° 1, pour les pêcheurs dont le permis a été délivré par son département, et à l'exception de l'information "licence détenue" ; Le lecteur : - consulte les bases de données n° 1, 2 et 3 ; Chaque accès d'un utilisateur

Article R6122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Code de la santé publique

particulières ou les engagements dont l'autorisation en cause était assortie ou auxquels elle était subordonnée en vertu de l'article L. 6122-7 ou lorsqu'il a refusé la concertation mentionnée à l'article L. 6122-5 ; 7° Lorsque le demandeur n'a pas réalisé

Article R6152-915

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Lorsque, à titre exceptionnel, un praticien associé n'a pu utiliser la totalité des jours de congés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 6152-914, il peut demander à bénéficier de l'ouverture d'un compte épargne-temps.

Article R1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet lui a été transmis.

Article 433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; 2° D'user d'un document justificatif d'une

Page 25 · 103 626 résultats

← Précédent Suivant →