Codes de loi français

Article 46 AI ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont remplies.

Article 3

Dans le cas où le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, ou l'organisme distribuant les prêts

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

le prêteur, d'autre part.

Article 23 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98

par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ; 4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution interviennent en qualité de prêteurs

Article Annexe

L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 € à payer en fin de mois à partir du 31 mars.

Article L256-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Dans ce cas, il peut racheter les droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité ou les faire acquérir par un bénéficiaire répondant aux conditions définies à la section 1 du présent chapitre.

Article 1

I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la

Article 1385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

Article 20

, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée.

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose

Article L228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.

Article 54

En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe

Article 57

En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du

Article 1919

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Article Annexe art. 11

L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire.

Article 4

Dans le cas, prévu par l'article 5 du décret du 19 octobre 1995 susvisé, où le vendeur du véhicule neuf fait l'avance du montant de l'aide, le dossier à constituer par le vendeur pour permettre le remboursement de ce montant comporte les pièces suivantes

Article 43-1

A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées

Article R125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

Toutefois, dans les cas visés aux 1° et 3° de l'article 1er ci-dessus, ces frais ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence ou du lieu de travail de la commune où est situé l'établissement de cure ou de soins

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications prévues aux a à d du présent article propres à cette partie, les précisions relatives aux parties d'immeuble non concernées par la vente doivent