droits de laquelle sont venues la Banque Saint-Dominique, puis la Natexis banque, créancière de M.

réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour

des trois immeubles pour défaut de paiement du prix de vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré la vente immobilière du 27 novembre 1981 résolue aux torts et griefs de la société

Y... et la société Sofimec en paiement du prix, à quoi M.

au plus tard le 28 février 1984, date qui a été prorogée par les parties jusqu'au 31 juillet suivant ; qu'un jugement du 29 février 1984 a constaté la cessation des paiements de M.

La société MED GEN SAS opère dans le même domaine d'activité et, sur le même territoire que la société PLANETE MEDICALE SARL, vend et entretient le matériel médical des mêmes marques.

réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour

des sommes contractuellement prévues ; que celle-ci a appelé la société Rex Rotary en garantie ; que la cour d'appel a, notamment, prononcé la résolution du contrat de vente et condamné la société Rex

[R] de sa demande en paiement des loyers impayés depuis le 5 juin 2016, que « dès lors que le compromis de vente en date du 7 mars 2018 vaut vente, M.

Simon Y..., demeurant ... à Le Fenouiller à Saint-Gilles Croix de Vie (Vendée), 38/ de M.

réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour

cyclisme à payer en faveur de l'UCI une somme visant à "garantir le paiement des sommes dues par l'UCI Pro Team Europcar (responsable financier SASP Vendée cyclisme) aux coureurs et autres créanciers

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que la société Aqua Sea fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente et condamné son acheteur à lui

société ABM Events jusqu'au 26 février 2013 date à laquelle son époux lui a succédé, que sa responsabilité, même si elle n'a été que gérante « de paille », est dès lors engagée pour les ventes de billets

Z... au prix de 1 200 000 francs, le compromis de vente prévoyant que l'acompte de 120 000 francs, séquestré entre les mains de la SCP Bernet et Dagonet, notaire, serait acquis au vendeur, en cas de non

réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour

l'article L. 355-31, alinéa 4 du Code de la santé publique ; " aux motifs que à la foire exposition de Montluçon, organisée entre le 28 septembre et le 6 octobre 1996, ont été installés trois points de vente

époux C... ont vendu l'appartement aux époux A... au prix de 450 000 francs, vente qui a été notifiée aux locataires ; que les époux Z... ont obtenu un jugement annulant la vente consentie aux époux A