suspensif des effets de la clause résolutoire du bail, faisant état de ses difficultés financières à la suite de la crise sanitaire et d'une perspective sérieuse d'encaissement du fait de la mise en vente

N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER SEPAREMENT CHAQUE VENTE D'APPARTEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'ELLE AURAIT DU RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION A CET IMPOT LA MARGE BRUTE RESULTANT DE LA VENTE

, ce qui inclut les ventes en bloc de l'immeuble et les ventes par lots réunis ; qu'ainsi, la seconde vente du 25 septembre 1979 était en réalité la première, consécutive à la division de l'immeuble, à

chambre d'accusation en portant plainte pour faux en écriture publique et authentique et usage contre Maurice X... à raison d'altérations de la vérité dans l'établissement d'actes notariés relatifs à la vente

UN APPARTEMENT SIS A ...

l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé le jugement rendu par le Tribunal d'instance de DIGNE LES BAINS en ce qu'il a alloué à Lionel et Nathalie Z... la somme de 2. 600 € au titre de la réduction du prix de vente

X... un remboursement partiel perçu au titre de la vente d'un appartement intervenue entre eux le 4 avril 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, aux termes d'un compromis du 7 octobre

d'un prêt immobilier avec un capital restant dû de 120.000 euros ainsi qu'un autre prêt sur lequel il devait encore un capital de 6.000 euros ; que, selon les écritures de Monsieur X..., le prix de vente

Z... et Mme d'A... des appartements dans un immeuble en copropriété, a été condamnée, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à payer diverses sommes aux acquéreurs et au syndicat des copropriétaires

l'appartement dont la location avait été, pour M.

Smadja une promesse de vente d'un appartement, moyennant le prix de 58 000 francs ; que, mise sous sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles du 21 juin 1978, Mme Berlaud a été placée sous

MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE

MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE

MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE

MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE

FRERES UN TERRAIN DESTINE A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE A RAISON DE 320.000 FRANCS A UN SIEUR Y..., PRECEDENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN, POUR PRIX DE VENTE

l'ensemble des sommes suivant l'échéancier mis en place avec l'accord du conseil des notaires, M. et Mme [MA] font valoir qu'ils ont procédé à un versement partiel aux MMA, assureurs des notaires, et mis en vente

F... a donné un appartement en location aux époux E... ; que, le 1er juillet 1985, un second bail a été conclu entre les parties pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de la loi du