Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 782 résultats pour « vente du logement principal du débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article 15
Les agents en service à l'étranger, à l'exception des chefs de mission diplomatique, subissent une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux, lorsqu'ils occupent un logement mis à leur disposition par
Article R302-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 52
indique : a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 ; b) Les objectifs quantifiés par typologie de logement
Article 1
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent décret les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion
Article L123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 93
Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats
Article 302 septies A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 11
Les seuils de chiffre d'affaires mentionnés au b sont, en fonction de l'activité principale de l'entreprise, les suivants : - 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ; - 254 000 €
Article 1594 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37
construits ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l'Etat (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent honorer leurs échéances, lorsque les accédants à la propriété qui cèdent ces logements
Article 13
Dans la zone à vent fort, les pressions à considérer sont celles de la zone à vent normal, multipliées par 1,12. Dans la zone à haute pression de vent, pour les ouvrages HTA, les pressions à considérer sont les mêmes que dans la zone de vent fort.
Article R582-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48
La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.
LEGIARTI000028929624
Les conditions générales d'exercice de l'emploi se situent dans deux espaces distincts : la surface de vente et l'atelier.
Article Annexe 3-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Fonction occupée Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes
Article L281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation et des conditions d'orientation vers les logements-foyers prévues à l'article L. 345-2-8 du présent code, et assorti
Article R318-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième
LEGIARTI000042458342
Dans le cas des opérations relatives à des logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées, des personnes âgées ou de jeunes travailleurs, l'autorisation de la structure au titre du code de l'action sociale et des familles et un
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente.
Article R365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
de logements et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles R. 321-12 et D. 323-1 ; c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ; d) La conclusion en qualité
Article 4
-Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter Les formalités administratives : ― petite et grande licence de vente à emporter ; IV.
Article L441-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services.
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
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