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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00606
19 octobre 2022
19 octobre 2022
confié aux sociétés MTC [Localité 5] et SMXL un mandat d'agent commercial en vue de développer la vente d'oreillettes et de kits moto en Europe. 2.
Source officiellePage 25 sur 1393
comm
61372256cd580146773fc20c
10 janvier 1995
10 janvier 1995
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Yves Saint Laurent parfums, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 ) la société Yves Saint Laurent international
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