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27 852 résultats pour « vente internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00606

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

confié aux sociétés MTC [Localité 5] et SMXL un mandat d'agent commercial en vue de développer la vente d'oreillettes et de kits moto en Europe. 2.

Source officielle

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CC

comm

61372256cd580146773fc20c

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Yves Saint Laurent parfums, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 ) la société Yves Saint Laurent international

Source officielle
CC

cr

é de ce délitc/Marie-Christine X

613725f4cd58014677421d3a

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

vue de la fourniture de 6 frégates, qu'elle avait conclu, le 19 juillet 1990, avec la société FRONTIER AG BERN "une lettre-contrat" aux termes de laquelle elle s'engageait, dès l'autorisation de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des conditions générales de vente

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315396_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, si Mme B fait valoir que la société GROUPE RESERVOIR est une société opérationnelle au cœur de l'activité du groupe qu'elle contrôle puisqu'elle est notamment en charge de la direction et des ventes

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde2

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Gabriel, - LA SOCIETE ESPACE SALONS INTERNATIONAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 3 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

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CC

cr

61372629cd580146774236d0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M. Z... et la société Technorex International Limited ; qu'au contraire, il résulte de la déclaration de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00157

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

et Equert international, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00501

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par lettre du 18 mai 2017, la société Railtech international a licencié le salarié pour faute grave. 3.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300155

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente pour dol, de les condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, de dire que ces derniers seront tenus à leur

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CC

cr

61372618cd58014677422e67

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Valérie, épouse X..., - LA SOCIETE DISCOUNT CAR INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 18 avril 2001

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de communication exercé auprès de SAB International et de S&K a révélé la refacturation systématique à perte de ces marchandises de Winstore à S&K puis de S&K à SAB International, destinataire final des

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CC

comm

61372415cd58014677412045

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... étant désigné liquidateur ; que, le 8 juin 1994, le liquidateur a vendu à la société Locasystem International (la société Locasystem) les éléments du fonds de commerce de la société Central ; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100560

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

invoquée n'est pas applicable au litige, que le contrat de vente du train ne peut s'appliquer et que la clause de « service après-vente » devra être écartée comme nulle ; qu'en tout état de cause, les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00818

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

J... s'engageait, en cas de vente des titres correspondant aux droits dans Multifiche, à régler à M. T... la somme de 6 000 000 de francs ; que M.

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CC

cr

61372630cd58014677423a5b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente, que dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales

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CC

comm

613723f9cd580146774109d9

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union agricole de transports et de la Société transports agricoles internationaux, les conclusions de M.

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d27

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur ce, L'article 3 de la Convention La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels dispose que : 'A défaut de loi déclarée applicable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00328

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en

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