Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 929 résultats pour « ventes postérieures à la décision de première instance (non) »
ARTICLE
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Article L310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28
I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés
Article 1
loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première
Article 33
l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première
Article 23-5
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation
Article 4
Le procureur de la République et la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 3, une
Article R145-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956.
Article L717-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y
Article 1
Seront punis des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.
Article R314-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification de ces dépenses ou des recettes assorties d'un prix de journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses ou des recettes prévisionnelles plus élevées que celles qui auraient résulté
Article R3211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région, ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle
Article R4623-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
L'appel n'est pas suspensif sauf décision motivée de l'organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu'il est statué au fond.
Article 19-1
ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première
Article R145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales
Article 50-1
Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal
Article R552-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée.
Article R562-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de cette section détachée.
Article 1844-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans
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