Article R145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2013

Texte de l'article

Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

Décisions citant cet article

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R145-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd979

10 avril 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

10 avril 2025

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

3 juillet 2024

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Régularisation tardive des charges en bail commercial : le bailleur n'est pas automatiquement déchu de son droit aux provisions. Par Benoît Favot, Avocat.

Benoît Favot5 février 2026

La loi Pinel (art. L145-40-2 C. com.) et son décret d’application (art. R145-36 C. com.) imposent au bailleur une information annuelle sur les charges, incluant la liquidation et la régularisation des comptes, dans des délais déterminés. Mais quelle sanction lorsque cette régularisation est transmise tardivement, y compris en méconnaissance du bail ? Par un arrêt publié du 29 janvier 2026 ( Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270, publié au Bulletin ), la Cour de cassation affirme que la tardiveté, à elle seule, n’oblige pas le bailleur à restituer les provisions si celui-ci justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles, opérant une distinction structurante entre absence de régularisation (sanctionnée) et régularisation tardive mais probante.

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