Codes de loi français

Article 5

I - Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux, la cotisation annuelle normalement exigible est celle de la classe prévue à l'article 4-I qui correspond à leurs revenus professionnels non-salariés annuels, les revenus professionnels

Article 6

p. 100 ; 3° Que, soit en cas de résiliation du contrat, soit en cas de remboursement du prêt, les versements non échus effectués par anticipation sont remboursés à l'adhérent, compte tenu d'une réduction calculée pour la période d'anticipation restante

Article 113-33

D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

Article L3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Article R341-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Le taux de réduction annuel applicable à un groupement de sites constitué au sein d'une plateforme industrielle est déterminé sur la base de la somme des énergies annuelles soutirées sur un ouvrage d'une tension supérieure ou égale à 50 kilovolts du réseau

Article 12

L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et à congés annuels.

Article R2573-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement.

Article R4031-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses. Une fraction du budget annuel de l'union est dédiée à la mise en œuvre du programme de travail annuel.

Article 15

Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l'année, le montant total des sommes détenues ainsi que le montant versé aux titulaires, aux ayants droit ou aux bénéficiaires au cours de l'année.

Article L3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Article L5422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % du montant des ressources précitées, une contribution globale versée

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

l'article L. 224-9, de l'entreprise ; 2° La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ; 3° Le montant des versements

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 1° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent

Article 6

La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles de l'indemnité est versé mensuellement par neuvième.

Article Annexe II

Modèle d'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particuliers de personnes A FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN ANNUEL SUR LES ÉLÉMENTS PRÉVUS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL Réalisé le :

Article R2333-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte. II.

Article 48-1

I. - La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution

Article 10

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours

Article L2564-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

commune ; 2° Le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ; 3° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 4° Les attributions imputées annuellement

Article 5

La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Les parts fonctionnelles de l'indemnité sont versées mensuellement par neuvième.