équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

société d'architecte Siddi Fausto et de son assureur, la Mutuelle Architecte de France, pour les dommages subis sur le chantier situé [Adresse 3]) ; 1°/ ALORS QUE le caractère apparent ou caché d'un vice

Sur la responsabilité de l'incendie : Le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction.

apparents ; qu'en effet, ces dispositions, dans leur rédaction applicable au cas de l'espèce, ne visent que les vices de construction et non les défauts de conformité ; que la société TRIANGLE ne peut

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 26/03/12 qui a dit que les désordres affectant l'appartement [P] résulte d'un vice

de garantir l'acheteur des vices de construction et défauts de conformité apparents.

cachée lors de ladite vente ; qu'ainsi, en se fondant sur l'ampleur cachée du vice pour condamner les époux A... au titre de la garantie décennale, tout en relevant que le vice du sol était apparent lors

UN APPARTEMENT SIS AU 2E ETAGE D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A L'ACQUEREUR UNE PARTIE DU PRIX, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AUX MOTIFS QUE LA

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 (paragraphes c et d), qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge les réparations locatives à moins qu’elles ne soient occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

Il doit ainsi prendre à sa charge les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.

frais irrépétibles ; Aux motifs que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

sans répondre au moyen de celleci, tiré de ce que l'article 7 des conditions générales renvoyait à l'article 3 1°) d) prévoyant la garantie des dommages causés aux locataires, par suite seulement de vice

planchers du bâtiment objet du sinistre constitueraient des parties communes dont le syndicat des copropriétaires serait responsable à raison des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par leur vice