Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

L'EPMS de Rugles, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, demande au tribunal d'ordonner la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a

Par ailleurs, la Charte des Droits et Libertés de la Personne Dépendante prévoit en son article 2 que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie –

à celui qui vient aux droits de l'employeur lorsque le salarié se trouvait exposé à l'amiante.

du 24 janvier au 30 juin 2011 et du 6 au 21 octobre 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre la rectification sous

L'autre k2 est fonction de la note que l'employeur attribue de son propre chef au salarié, qui comme je vous l'ai déjà fait remarquer, relève clairement de la seule volonté de l'employeur.

employeur (renvoi aux pièces susvisées sous-cote 31).

au titre de son préjudice moral.

accusation de discrimination sur le comportement de son employeur au moment d'un incident l'opposant à un autre salarié, Monsieur W... ; qu'il fait état des menaces de mort proférées par Monsieur W...

; ALORS QU'en l'absence de clause contractuelle, l'employeur ne peut imposer à son salarié de travailler le dimanche et doit nécessairement recueillir son accord exprès ; qu'en se bornant à affirmer,

SOC.

a été victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de la Société MANUCAL, son employeur. DIT que la majoration de la rente doit être fixée au maximum.

SOC.

D..., que l'homme en compagnie duquel elle se trouvait était également un employé du GIE et que la liaison entretenue par T...

syndicale, sollicitant la condamnation de son employeur à lui verser des sommes de : ' 163.502,10 € à titre de rappel de salaire sur un positionnement au coefficient 410, ' 16.350,21 € au titre des

La commune ne peut davantage sérieusement soutenir qu'il n'est pas établi que l'intéressée se trouvait alors en service, la preuve contraire, au demeurant improbable, lui incombant en sa qualité d'employeur

périmètre, il existe une situation de sous-effectif récurrente qui produit de la fatigue pour les salariés présents ; qu'enfin, dans son courriel du 18 janvier 2019 (pièce 30 du défendeur) le médecin

dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues : […] 3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la

de son préjudice.

Dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la victime est en revanche fondée à demander à ce dernier réparation de tous les autres dommages subis en conséquence