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36 780 résultats pour « visite des locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9442af119692b032eefd2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

et de saisies dans les locaux de la société [5] France, à Suresnes (92). 3.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fdd6bd7c6a8d515c341cf41

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L'ETOILE susceptibles d'être occupés par monsieur Jonathan F... et /ou madame Waltraud G... épouse H... et /ou madame Patricia H... et /ou la SASU JC AUTOS, dans les locaux et dépendances sis [...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300853

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

4 septembre 2003, une visite des lieux contradictoire est intervenue ; que le 24 octobre 2003, un état des lieux du second local a été dressé suivi d'un accord des parties sur les travaux à réaliser ;

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans la mesure où il n'est pas contesté que le contrôle des documents comptables et autres pièces justificatives a été effectué au lieu du siège social en présence des deux associés, avant la visite des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a2

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

commercial situé à SÈTE ; que le même jour Sylvain Y... a vendu à la société LE BONBON NOIR le fonds de commerce de restauration exploité dans ce local ; qu' après avoir été déboutée en référé d' une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300720

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

par le contrat de bail : que la locataire ne justifie pas de ce consentement qui ne saurait être constitué par le silence de la bailleresse à réception de plans des lieux modifiés ou à une éventuelle visite

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe4fc

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60372db92e21be08d49c145c

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

lui était accessible, que par lettre du 28 mai 2009, Monsieur [L] a proposé de visiter les locaux en précisant que cette visite était le préalable obligatoire à toute souscription pour une bonne appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10435

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies domiciliaires qui se sont déroulées le 6 février 2019 dans les locaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10437

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies en date du 6 février 2019, effectuées dans les locaux de la SAS La

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307447_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

éléments sont insuffisants pour établir sa disproportion, l'amende n'ayant été prononcée qu'au terme d'une longue période d'échanges entre la société requérante et l'inspectrice du travail, laquelle a visité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100202

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

(les acquéreurs) ont visité le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier, signé un bon de visite par lequel ils s'interdisaient toute entente avec les vendeurs qui aurait pour conséquence d'évincer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01918_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

14 mai 2019 l'informant de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et lui demandant de produire ses observations n'était pas accompagné du rapport de visite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbb

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Vu le jugement rendu le 7 novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de Cagnes sur Mer qui a débouté Christian Y... de l'ensemble de ses demandes présentées au motif de troubles dans la jouissance de locaux

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee0c4172da17169e9ace1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

venue la SAS LA PLAINE et vient aujourd’hui la S.A FREY, a donné à bail à la Société SUSHI CLUB aux droits de laquelle est venue la SARL SUSHI SENART et vient aujourd’hui la SARL ZHENG BEI DA XING, un local

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02291

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Ce résultat entraîne un coût très important de remise en état et le différé de la visite des assureurs du groupe HACHETTE au 11 avril prochain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f896

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Cette ordonnance a autorisé la visite des locaux sis : - à Paris- 16o-..., susceptibles d'être occupés par M. Maurice X... et/ ou Mme Thérèse C... épouse X... et/ ou la SCI CAP Saint Pierre et/ ou M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8657c

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Selon un bon de visite du 13 octobre 1999, les époux DI A... ont visité cet appartement sans toutefois s'engager envers la Société JAREZ IMMOBILIER.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : -l'administration fiscale a commis une faute en engageant une procédure de visite domiciliaire puis de flagrance fiscale alors qu'elle n'ignorait pas, grâce aux informations obtenues

Source officielle

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