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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9442af119692b032eefd2
12 mars 2020
vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083
26 janvier 2022
et de saisies dans les locaux de la société [5] France, à Suresnes (92). 3.
Jurid. Premier Président
5fdd6bd7c6a8d515c341cf41
12 septembre 2018
L'ETOILE susceptibles d'être occupés par monsieur Jonathan F... et /ou madame Waltraud G... épouse H... et /ou madame Patricia H... et /ou la SASU JC AUTOS, dans les locaux et dépendances sis [...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300853
23 juin 2009
4 septembre 2003, une visite des lieux contradictoire est intervenue ; que le 24 octobre 2003, un état des lieux du second local a été dressé suivi d'un accord des parties sur les travaux à réaliser ;
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Dans la mesure où il n'est pas contesté que le contrôle des documents comptables et autres pièces justificatives a été effectué au lieu du siège social en présence des deux associés, avant la visite des
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a2
1 avril 2008
commercial situé à SÈTE ; que le même jour Sylvain Y... a vendu à la société LE BONBON NOIR le fonds de commerce de restauration exploité dans ce local ; qu' après avoir été déboutée en référé d' une
ECLI:FR:CCASS:2018:C300720
12 juillet 2018
par le contrat de bail : que la locataire ne justifie pas de ce consentement qui ne saurait être constitué par le silence de la bailleresse à réception de plans des lieux modifiés ou à une éventuelle visite
comm
6137228ccd580146773fe4fc
12 décembre 1995
Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du
Pôle 2 - Chambre 5
60372db92e21be08d49c145c
26 mai 2015
lui était accessible, que par lettre du 28 mai 2009, Monsieur [L] a proposé de visiter les locaux en précisant que cette visite était le préalable obligatoire à toute souscription pour une bonne appréciation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10435
22 septembre 2021
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies domiciliaires qui se sont déroulées le 6 février 2019 dans les locaux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10437
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies en date du 6 février 2019, effectuées dans les locaux de la SAS La
1ère chambre
DTA_2307447_20250623
23 juin 2025
éléments sont insuffisants pour établir sa disproportion, l'amende n'ayant été prononcée qu'au terme d'une longue période d'échanges entre la société requérante et l'inspectrice du travail, laquelle a visité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100202
18 février 2015
(les acquéreurs) ont visité le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier, signé un bon de visite par lequel ils s'interdisaient toute entente avec les vendeurs qui aurait pour conséquence d'évincer
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
14 mai 2019 l'informant de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et lui demandant de produire ses observations n'était pas accompagné du rapport de visite
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbb
6 novembre 2008
Vu le jugement rendu le 7 novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de Cagnes sur Mer qui a débouté Christian Y... de l'ensemble de ses demandes présentées au motif de troubles dans la jouissance de locaux
18° chambre 1ère section
66fee0c4172da17169e9ace1
3 octobre 2024
venue la SAS LA PLAINE et vient aujourd’hui la S.A FREY, a donné à bail à la Société SUSHI CLUB aux droits de laquelle est venue la SARL SUSHI SENART et vient aujourd’hui la SARL ZHENG BEI DA XING, un local
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02291
30 novembre 2010
Ce résultat entraîne un coût très important de remise en état et le différé de la visite des assureurs du groupe HACHETTE au 11 avril prochain.
6253cc39bd3db21cbdd8f896
12 juin 2012
Cette ordonnance a autorisé la visite des locaux sis : - à Paris- 16o-..., susceptibles d'être occupés par M. Maurice X... et/ ou Mme Thérèse C... épouse X... et/ ou la SCI CAP Saint Pierre et/ ou M.
6253c8d0bd3db21cbdd8657c
18 septembre 2002
Selon un bon de visite du 13 octobre 1999, les époux DI A... ont visité cet appartement sans toutefois s'engager envers la Société JAREZ IMMOBILIER.
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : -l'administration fiscale a commis une faute en engageant une procédure de visite domiciliaire puis de flagrance fiscale alors qu'elle n'ignorait pas, grâce aux informations obtenues
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